Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Relier la lutte contre l’islamisme radical à d’autres délits ou crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation laisse entrevoir une police politique.
En effet, les mouvements légaux prônant défendant la reconnaissance des peuples et leur capacité à décider se retrouveraient visés par cet article.
Il y a là une dérive manifeste du projet de loi qu’il convient de contrer.