Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir des périmètres de sécurité autour d’un site faisant l’objet d’un risque terroriste.
Les restrictions apportées par les présentes dispositions aux libertés fondamentales obligent le législateur à les encadrer dans le temps et l’espace.
Or, le délai d’un mois tel que défini dans le projet de loi est manifestement trop long pour relever d’une menace sérieuse et immédiate. Il convient donc de le circonscrire à 15 jours.