Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et des associations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte, au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés, aux associations cultuelles.
Il est de notoriété publique que de telles associations servent de couverture juridique à des personnes mal intentionnées.
Par l’adoption de cet amendement, le législateur s’assurer de couvrir l’intégrité du champ des infractions auquel il prétend s’attaquer.