- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. »
Après chaque attentat une question reste en suspens pour beaucoup de municipalités : que faire des corps des terroristes une fois les autopsies et les analyses effectuées ?
En 2012, la mairie de Toulouse a reporté de 24 heures l’enterrement de Mohammed Merah en espérant que la dépouille du terroriste soit envoyée en Algérie où sa famille souhaitait l’enterrer. Face au refus d’Alger, la municipalité n’avait eu d’autres choix que d’accepter son inhumation. De même, après l’attentat contre Charlie Hebdo en janvier 2015, les maires des communes où résidaient les terroristes (Reims et Gennevilliers) ont été rappelées à l’ordre par les préfectures. Les tractations prennent parfois plusieurs mois. L’un des trois terroristes du Bataclan a été inhumé sept mois après son décès.
Les États-Unis en 2011 avait soulevé le problème suite à la mort de Ben Laden. Les autorités américaines craignaient que sa sépulture ne se transforme en un lieu de recueillement. Ils ont donc décidé de jeter le corps à la mer.
En France, certaines municipalités font le choix de l’anonymat des sépultures. Cela reste pourtant facultatif.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire cet anonymat afin d’éviter que ces sépultures deviennent des lieux « sacrés ».
Les terroristes ne doivent pas être considérés comme des martyrs.