- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la nation »
les mots :
« l’Union européenne ».
L’Union européenne constitue désormais l’échelon pertinent afin de lutter contre la menace terroriste liée à des idéologies religieuses extrémistes, eu égard aux outils déjà en place (Tracfin, Frontex, Parquet européen). En outre le terrorisme lié à l’Islam radical est articulé sur des cellules transnationales et vise globalement l’Union européenne et non un pays-membre en particulier, comme la quasi totalité des récents attentats en Europe l’a montré.
Le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme en Europe doit en outre se faire de façon convergente entre pays-membres, en adoptant une ligne commune, ce que la notion d’intérêts fondamentaux de l’Union européenne permet de dessiner.
Enfin, et comme contrepartie à l’exorbitance de ces mesures, il convient de noter que les juges internes sont déjà juges de droit commun du droit de l’Union et que les cours suprêmes nationales ont élaboré un système prétorien d’équivalence des protections des droits fondamentaux à l’échelle communautaire. Employer ce concept plus large permettra ainsi au juge ordinaire d’exercer un meilleur contrôle du respect des droits fondamentaux et un alignement de ces droits, et renforcera le dialogue des juges en matière de contrôle de la législation sur le terrorisme en Europe