Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions laissant la voie libre à des contrôles purement discriminatoires.
Au-delà de l’amalgame qui mêle terrorisme et droit au séjour, alors même que nombre d’auteurs d’actes de terrorisme sur notre territoire étaient soit en règle avec notre législation, soit Français,. C cette mesure, outre son caractère discutable, n’a aucune utilité dans ce texte.