Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de contrôle des embarquements. »
Exposé sommaire
Les exploitants de navires à passagers sont de plus en plus équipés de systèmes d’enregistrements automatiques des passagers dans leurs terminaux. Il s’agit de s’organiser pour collecter ces données en complément des données relatives à celles des passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation. Il s’agit ainsi de détenir de façon certaine les données des passagers qui sont à bord au moment de l’appareillage pour les transmettre aux services compétents.