Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel.
La "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrôle du juge administratif ; elle peut être annulée dans les conditions de droit commun (excès de pouvoir) et elle peut être suspendue dans les conditions de droit commun (procédures de référé), sans qu'il soit besoin de créer un nouvelle procédure venant alourdir les textes et compliquer l'accès au juge.