Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Des contrôles réguliers s’assurent au cours de leur carrière qu’ils n’entretiennent aucun lien ou sympathie à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carrière des agents relevant du domaine de la sécurité ou de la défense afin de s’assurer sur le long terme qu’ils ne soient liés, directement ou indirectement, à aucun groupe susceptible d’être lié à une activité ou idéologie fomentant ou justifiant le terrorisme.