Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».

Exposé sommaire

Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d’interlocuteurs spécifiquement habilités, il n’en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.