- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
L’objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d’identité prévues à l’article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n’étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive au risque ne pas respecter le principe à valeur constitutionnelle de libre circulation garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.
Cet amendement vise donc à retenir le périmètre initialement prévu par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).