Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout refus engendre un contrôle d’identité systématique et possiblement une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire pour s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans le périmètre de protection. Il s’agit d’une mesure préventive nécessaire, justifiée par le caractère hautement à risque de la zone placée sous protection.