Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Après le mot :
« dispositif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.