- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement d’un fonctionnaire territorial de sa commune n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées. Le cas échéant, l’administration qui l’emploie procède, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son affectation dans l’intérêt du service dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement d’un fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les décisions prises en application de l’alinéa précédent peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« L’employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête, d’écarter sans délai du service le fonctionnaire territorial, avec maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. »
Le présent amendement vise à offrir la possibilité au maire de demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture une enquête administrative pour s’assurer que le comportement d’un fonctionnaire territorial de sa commune n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées. Lorsque l’enquête fait apparaître une incompatibilité, il peut être procédé, en dernier lieu, à sa radiation des cadres.