Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« motivé »,
insérer les mots :
« , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ».
Exposé sommaire
S’agissant d’un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l’autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d’aller et venir du plus grand nombre, et notamment les habitants et personnes travaillant, dans un périmètre visé , il convient de donner la possibilité au juge compétent de comprendre les raisons de la mesure de restriction, et ce, afin d’assurer le contrôle de la proportionnalité de la mesure de limitation de cette liberté fondamentale.