Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l’objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d’indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
L’alinéa 10 tel qu’il est préparé prend pour prétexte d’éventuelles raisons familiales ou professionnelles, afin de réduire la contrainte. Cette argumentation fallacieuse paraît totalement déconnectée des réalités considérant que, par définition, ces individus radicalisés, sont en rupture familiale et professionnelle.