Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »
Exposé sommaire
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le comportement de ces individus constitue une menace grave pour la sécurité de notre pays. Dans ces circonstances, le territoire de la commune apparait comme largement suffisant.