Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentaires n’apparait pas suffisante. Le fait qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux ou complémentaires entrainera la levée de la mesure mais cela ne signifiera pas que l’individu n’est plus dangereux. Il apparait donc plus prudent de porter ce délai à douze mois et en conséquence porter à vingt-quatre mois la durée totale cumulée des obligations prévues au présent article.