- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminé. »
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
L’examen de l’article 10 et l’extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une période passant de 6 à 12 heures, justifie le présent amendement. L’objectif recherché est louable, il s’inscrit dans la continuité de dispositions qui avaient été prises en 2011 (période de 6 heures) et en 2015 et 2016.
Cette extension des zones contrôlées et du cadre temporel, s’inscrit dans un dispositif mettant en œuvre les pouvoirs propres des officiers de police judiciaire. Mais aucun moyen de contrôle sur la durée maximale de 12 heures et plus précisément l’heure de départ, n’est prévu alors que ce texte élargi de manière substantielle les possibilités de contrôle. Il importe de borner l’usage des pouvoirs propres des officiers de police judiciaire, sans préjuger de leur professionnalisme, soit en revenant au principe de la réquisition par le Procureur de la République, soit en imposant que celui-ci soit avisé sans délai des lieux et de la période de temps déterminée.
Les mesures proposées dans l’article 10, sur lesquelles nous n’avons pas d’observations à faire au fond, nécessitent cet encadrement et la garantie ainsi apportée sur le respect de la temporalité.
La dernière phrase des alinéas 5 et 10, précisant que ce contrôle ne peut être pratiqué « que pour une durée n’excédant pas une durée de douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique… », a pour objet de satisfaire l’exigence de proportionnalité et de protection des libertés qui pourrait susciter une QPC et la censure du Conseil constitutionnel. Pour autant, les restrictions utiles ainsi apportées doivent se voir garanties elles-mêmes par un dispositif de contrôle. C’est ce que nous proposons de la manière la plus souple pour ne pas alourdir une charge administrative des services.