- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Olivier Becht
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Pierre-Yves Bournazel
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Stéphane Demilly
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Antoine Herth
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Yves Jégo
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Jean-Luc Warsmann
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou unité d’affectation ».
Cet amendement vise à retirer la mention de l’unité d’affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier les agents. Or, les forces de l’ordre étant des cibles particulièrement exposées, il convient de les protéger. Aussi, en cas de nécessité, le matricule des agents indiqué dans les procès-verbaux permettrait très facilement leur identification.