Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s’agit, toute tentative de soustraction à l’application d’une loi visant à la protection du territoire, des personnes et des biens doit pouvoir donner lieu à une vérification de l’identité du réfractaire.