Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d’armes suspendues. Cette suspension peut s’étendre à leurs proches. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l’article L 312‑7 du Code de sécurité intérieure. En effet, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraîtrait incongru.