Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Interdiction de retour sur le territoire

« Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »

Exposé sommaire

L’article 421‑1 du code pénal prévoit un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Le droit positif ne prévoit cependant pas d’interdiction de retour sur le territoire.

Cet amendement prévoit donc l’interdiction de retour sur le territoire ainsi que la possibilité de soumettre la personne ayant séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. à des mesures administratives restrictives de liberté.