Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d’actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. »
Exposé sommaire
Si l’article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l’aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français.