Fabrication de la liasse

Amendement n°89

Déposé le mercredi 20 septembre 2017
Discuté
Non soutenu
(mercredi 27 septembre 2017)
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021 et ramenée lors de l’examen en commission à 2020.