Fabrication de la liasse

Amendement n°91

Déposé le mercredi 20 septembre 2017
Discuté
Non soutenu
(mercredi 27 septembre 2017)
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires eu égard à la menace éventuelle.