Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux abords de ces gares »
les mots :
« dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ».
Exposé sommaire
Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui proposé pour les ports et aéroports à l’alinéa 5. Ainsi , nous restons dans la même logique que celle proposée à l’article 78‑2 du code de procédure pénale qui plaçait ports, aéroports et gares dans des dispositions identiques.