Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 27 septembre 2017)
Au deuxième alinéa de l’article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
La développement d’une criminalité à l’échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des faits exposés à l’article 694‑32 du code de procédure pénale, il convient d’abaisser le seuil de la dérogation permettant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.