- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Meyer Habib
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.
Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante.
En cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive.