Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs.
Il s’agit donc ici d’introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l’option Effacement Jour de Pointe (EJP) pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.