Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
Après le mot :
« recherches »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« demeure autorisée en application de l’article L. 142‑1 et du second alinéa de l’article L. 142‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.