Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous section 3
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable en Guyane. »
Exposé sommaire
L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d’application de cette loi.