Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels soit réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage.