Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« en cours d’instruction ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.