Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l’accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d’électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique.
Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entrants en raison de leur situation plus précaire sur le marché de l’énergie, que de nombreux contentieux pourraient mettre en cause.