Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I ne s’applique pas au gaz de mine. »
Exposé sommaire
L’amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée.
Cet amendement de précision vise à s’assurer, en cohérence avec le présent projet de loi, que le gaz de mine soit exclu de cette interdiction.