Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
(mercredi 4 octobre 2017)
Après l’article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques et en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d’une concession, l’exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie.