Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
(mercredi 4 octobre 2017)
Le premier alinéa de l’article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase :
« Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l’article L. 132‑6 du même code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues par l’article L. 162‑4 du même code.