Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
L’article L. 132‑6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre 1er du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre 1er du code de l’Environnement, relatif à l’enquête publique et à l’évaluation environnementale.