Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
(mercredi 4 octobre 2017)
Les articles L. 132‑6, L. 142‑1, et L. 142‑7 du code minier sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’abrogation des articles du code minier qui caractérisent le droit de suite.