Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2017)
Le I de l’article L. 161-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en cohérence le titre du chapitre 1er du présent projet de loi avec les dispositions du code de l’environnement caractérisant les dommages causés à l’environnement. Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 161‑1 du code de l’environnement par un alinéa considérant comme dommage causé à l’environnement toutes les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.