- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Section 1
Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050
Art. ...
Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés les mots :
Conformément à l’objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, ».
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de neutralité carbone et la référence à l’Accord de Paris dans les dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique de la Nation concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi la trajectoire de réduction des émissions précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement serait explicitement liée à la concrétisation de l’engagement international de la France en faveur de la protection du climat.