- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l’article 1er »,
b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°... du ... mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».
Il convient de compléter les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi complétant l’interdiction de la fracturation hydraulique par celle de toute autre technique non-conventionnelle.