Fabrication de la liasse

Amendement n°187 (Rect)

Déposé le vendredi 29 septembre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« hydrocarbures »,

insérer les mots :

« liquides ou gazeux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« employée »,

insérer les mots :

« et quels que soient les produits connexes valorisés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement procède, d’une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l’article L. 111‑6 du code minier avec celui de l’article L. 111‑4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d’application de la loi au charbon.

Il complète, d’autre part, l’article L. 111‑6 du code minier, dont l’objet est bien d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, pour tenir compte des situations de mines situées dans des gisements complexes avec des produits connexes indispensables à l’activité industrielle.