- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative peut déroger au 3° de l’article L. 111‑8 lorsque l’exploitation des hydrocarbures permet la valorisation d’une substance de mine non énergétique faisant l’objet d’une valorisation dans un processus industriel à la date de publication de la présente loi et dès lors que leur extraction est reconnue être la conséquence indispensable de la valorisation de ces substances non énergétiques ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. »
Le présent amendement procède, d’une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l’article L. 111‑6 du code minier avec celui de l’article L. 111‑4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d’application de la loi au charbon.
Il complète, d’autre part, l’article L. 111‑6 du code minier, dont l’objet est bien d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, pour tenir compte des situations de mines situées dans des gisements complexes avec des produits connexes indispensables à l’activité industrielle.