- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 3° du I de l’article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De contrevenir aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
Cet amendement complète l’article L. 512‑1 du code minier pour prévoir que le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles définie par l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 , dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen en commission, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.