- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« hydrocarbures »,
sont insérés les mots :
« liquides ou gazeux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l’article L. 121‑5, à un gisement faisant l'objet d’une concession de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa ne peuvent être exploités par le titulaire de la concession et doivent être laissés dans le sous-sol.
« Nonobstant ce qui précède, le titulaire est autorisé par l’autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue être le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte la concession ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. »
Le présent amendement procède, d’une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l’article L. 111‑6 du code minier avec celui de l’article L. 111‑4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d’application de la loi au charbon.
Il complète, d’autre part, l’article L. 111‑6 du code minier, dont l’objet est bien d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, pour tenir compte des situations de mines d’autres matières situées dans des gisements complexes, dont les hydrocarbures sont un coproduit et dont les substances non carbonées ne pourraient alors plus être extraites.
Il s’agit ainsi de préserver l’exploitation de gisements de substances non énergétiques dans lesquels se trouvent également des hydrocarbures liquides ou gazeux [, à condition que le gaz soit alors stocké dans le sous-sol].
Les hydrocarbures coproduits pourraient cependant être utilisés sans être réinjectés dans deux cas de figure spécifiques :
- soit pour les gisements dont l’exploitation ne peut être effectuée sans procéder à l’extraction des hydrocarbures qui les composent, une extraction sélective des substances n’étant pas possible et l’économie de la concession reposant principalement sur le produit non hydrocarbure ;
- soit parce que l’extraction des hydrocarbures est rendue nécessaire pour des motifs de sécurité de l’activité d’exploitation de la substance non énergétique.
La production d’hydrocarbures associée à de telles exploitations est une production « fatale », qu’il convient bien de gérer. Il est ainsi proposé de limiter à un usage local leur valorisation.
Par ailleurs, il est proposé que l’autorité administrative se voit reconnaitre une compétence liée - et non discrétionnaire - dans le processus d’autorisation d’extraction des substances non énergétiques visées pour autant - bien sûr - que les conditions posées soient satisfaites.
Enfin, l'amendement rétablit l’ordre logique des opérations, l’exploitation de ces substances étant le préalable – et non la conséquence – indispensable à leur valorisation.