Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
- Amendement parent : Amendement n°42
(mercredi 4 octobre 2017)
Après le mot :
« sous-sol »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés. »
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à s'assurer de l'exécution de la procédure d'arrêt des travaux pour l'ensemble des installations d'exploitation qui ne sont pas nécessaires aux nouveaux usages, comme la géothermie.