Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°198
(mercredi 4 octobre 2017)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« modifier notablement la perméabilité de la roche ».
Exposé sommaire
La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s’agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.