Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°196 (Rect)
(mercredi 4 octobre 2017)
A l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2. »
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.